Il soutient que : - tout au long de son parcours professionnel en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, il a rempli les objectifs qui lui ont été assignés et répondu aux attentes de ses

La société CGL exerçait une activité d'organisation du réseau de distribution des fonds d'investissement gérés par la CGSA hors de France.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ".

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

B a exercé, depuis le 10 novembre 2010, une activité de conseil sous le régime d'auto-entrepreneur.

libérales ou assimilées ().

En deuxième lieu, si l’impôt visé par cette exonération a évolué, passant de la patente à la taxe professionnelle puis à la contribution économique territoriale, l’objet de cette imposition, à savoir l

libérales ou assimilées.

de société tête de groupe, au titre des exercices clos en 2013 et 2014.

à la notion de qualité de l'offre attendue, ce qui permet une liberté de choix illimitée pour l'autorité concédante ; - le critère 1 tenant au montant du chiffre d'affaires prévisionnel est irrégulier

(SAS) Kateya, représentée par Me Bezier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 février 2024, 28 août 2024 et 30 octobre 2024, Mme E B, représentée par Me Boulais de la société d'exercice libéral à responsabilité

Il soutient que : - les bénéfices de la société Lyo au titre de l’année 2018 présentent bien un caractère exceptionnel qui ne s’est pas reproduit sur l’exercice 2019 ; - l’augmentation des revenus de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 26 juillet 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) EKIP, mandataire liquidateur

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir,

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 17 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Institut de radiothérapie et la société d’exercice libérale par actions

Enfin, la circonstance que le compte-rendu d'entretien professionnel portant sur l'année 2017 est entaché d'une erreur matérielle quant à l'horaire de convocation de l'intéressée est sans incidence sur