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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503064_20251219
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la commune de Blainville-sur-Orne conclut au rejet de la requête.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507326_20250528
28 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " C A " ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du
1ère Chambre
DTA_2011971_20230321
21 mars 2023
D'autre part, nonobstant l'absence de précisions sur la hauteur du conduit de fumée projeté, ce conduit est représenté sur le plan PCMI 5 qui comporte une échelle permettant ainsi de constater qu'il mesure
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303760_20230626
26 juin 2023
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 3.
ORTA_2304009_20230626
ORTA_2300430_20230522
22 mai 2023
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 2.
ORTA_2300495_20230522
ORTA_2305839_20230711
11 juillet 2023
ORTA_2306885_20230814
14 août 2023
ORTA_2306886_20230814
ORTA_2305906_20230711
ORTA_2204578_20220726
26 juillet 2022
- Asile - 15 jours
DTA_2307873_20230705
5 juillet 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
Reconduite à la frontière
DTA_2506718_20250505
5 mai 2025
- il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnait l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - il méconnait les articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) 1560/2003; - il
3 ème Chambre
DTA_2104174_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, le préfet conclut au rejet de la requête.
8e Section - MESD
DTA_2316643_20230811
11 août 2023
B assisté d'un interprète en pachto, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et soulève en outre les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux : (i) méconnaît l'article 4 du règlement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507695_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la société Adim Ouest Réalisations, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Eloignement 72 heures
DTA_2500557_20250213
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () / g) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille
DTA_2504207_20250327
27 mars 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " C A ", 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
DTA_2306710_20230810
10 août 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n
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