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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200790_20240301
1 mars 2024
2200790, Mme Lambard, représentée par Me Samandjeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 28 janvier 2021 par lequel la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement
3ème Chambre
DTA_2302556_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - le certificat d’urbanisme délivré le 24 mars 2022 est un certificat d’urbanisme opérationnel positif qui a rapporté la décision implicite de refus de délivrance de ce certificat d’
1ère chambre bis
DTA_2101019_20240111
11 janvier 2024
22 juillet 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de lui délivrer un agrément pour l'ouverture d'un établissement de formation en ostéopathie, ainsi que la décision implicite
1ère Chambre
DTA_2200056_20240102
2 janvier 2024
municipal de Villelaure a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal, en tant qu'il classe en zone " non constructible " la parcelle cadastrée section AB n° 65, ainsi que la décision implicite
DTA_2206584_20250808
8 août 2025
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301838_20230608
8 juin 2023
C doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision implicite de la même autorité rejetant son recours administratif préalable.
DTA_2301841_20230608
B doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision implicite de la même autorité rejetant son recours administratif préalable.
DTA_2301844_20230608
A doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision implicite de la même autorité rejetant son recours administratif préalable.
juge unique (3)
DTA_2302090_20250515
15 mai 2025
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a implicitement
5ème chambre
DTA_2211300_20250515
Par ailleurs, en se bornant à produire une attestation d'un agent évoquant des conditions de travail plus difficiles pour l'équipe dont le requérant est le référent, il ne fait pas présumer l'existence
Juge unique
DTA_2200525_20231121
21 novembre 2023
A B, représenté par le cabinet DBKM, agissant par Me Moutoussamy, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe
5ème Chambre
DTA_2106228_20230428
28 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif de Mme A : 31.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508265_20251212
12 décembre 2025
soutient que : - elle a soumissionnée pour les lots 2 et 3 de l’appel d’offres ouvert lancé par Réseau 31 ; au stade de l’analyse des offres, Réseau 31 lui a posé deux questions : « Avez-vous des références
2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
DTA_2002650_20220922
22 septembre 2022
, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu par la commune le 1er septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.
CH 3 JU
DTA_2303756_20250116
16 janvier 2025
de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
4ème chambre
DTA_2514656_20260507
7 mai 2026
Par la présente requête, ils demandent au tribunal l’annulation de la décision par laquelle cette autorité a implicitement refusé d’exécuter la décision du 18 janvier 2022.
DTA_2516596_20260507
D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté leur demande tendant à l’exécution
3e Section - 3e Chambre
DTA_2420286_20260423
23 avril 2026
A..., représenté par Me Dannaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son
Juge unique 4
DTA_2107999_20231229
29 décembre 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.
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