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1 942 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200790_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

2200790, Mme Lambard, représentée par Me Samandjeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 28 janvier 2021 par lequel la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302556_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - le certificat d’urbanisme délivré le 24 mars 2022 est un certificat d’urbanisme opérationnel positif qui a rapporté la décision implicite de refus de délivrance de ce certificat d’

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101019_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

22 juillet 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de lui délivrer un agrément pour l'ouverture d'un établissement de formation en ostéopathie, ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200056_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

municipal de Villelaure a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal, en tant qu'il classe en zone " non constructible " la parcelle cadastrée section AB n° 65, ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206584_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301838_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

C doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision implicite de la même autorité rejetant son recours administratif préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301841_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision implicite de la même autorité rejetant son recours administratif préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301844_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision implicite de la même autorité rejetant son recours administratif préalable.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302090_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a implicitement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211300_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par ailleurs, en se bornant à produire une attestation d'un agent évoquant des conditions de travail plus difficiles pour l'équipe dont le requérant est le référent, il ne fait pas présumer l'existence

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200525_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A B, représenté par le cabinet DBKM, agissant par Me Moutoussamy, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106228_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif de Mme A : 31.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508265_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

soutient que : - elle a soumissionnée pour les lots 2 et 3 de l’appel d’offres ouvert lancé par Réseau 31 ; au stade de l’analyse des offres, Réseau 31 lui a posé deux questions : « Avez-vous des références

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102464_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002650_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu par la commune le 1er septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.

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TA

CH 3 JU

DTA_2303756_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514656_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par la présente requête, ils demandent au tribunal l’annulation de la décision par laquelle cette autorité a implicitement refusé d’exécuter la décision du 18 janvier 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté leur demande tendant à l’exécution

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2420286_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représenté par Me Dannaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son

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TA

Juge unique 4

DTA_2107999_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Source officielle

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