En deuxième lieu, les requérants font valoir que les avis d'imposition supplémentaires qui leur ont été notifiés pour les années en litige sont erronés.

A..., représenté par Me Mignard et Me Ghermi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti

Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du

Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

B a signé le 15 octobre 2020 une convention de rupture conventionnelle, qui prévoyait le versement d'une indemnité spécifique de 85 975 euros brut et une cessation définitive de fonctions au 1er novembre

de D avec les particularités liées à son âge, la situation de sa famille et le respect de ses parents ; la négation pure et simple des conséquences de l'existence au sein d'une même famille de deux régimes

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

A..., représenté par Me Balouka, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

les sociétés, n’est pas applicable à la SCI B... qui n’est pas passible de cet impôt dès lors que son activité principale est une activité de construction-vente ; elle est au contraire éligible au régime

les sociétés, n’est pas applicable à la SCI B... qui n’est pas passible de cet impôt dès lors que son activité principale est une activité de construction-vente ; elle est au contraire éligible au régime

Par une lettre du 27 novembre 2018, le service vérificateur a indiqué à la société Promaxim que la taxe due devait être liquidée selon le régime de la marge prévu à l'article 268 du code général des impôts

Mot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de mise en recouvrement du 15 octobre 2021 ; 2°) la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires

Il indique enfin que ces modifications n’emportaient pas de travaux supplémentaires réalisés par la maîtrise d’œuvre.

4 août et 11 septembre 2023, la SARL Tahiti Marine Entretien (TME), représentée par Me Vergier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires

de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions