dans la décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points dont il conteste le retrait sur le capital de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge

Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 5 août 2017 (3 points) et 31 mai 2019 (3 points) : 7.

B est fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points en litige, ensemble la décision 48SI en date du 5 mai 2023. Sur l'injonction : 6.

C demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision " 48 SI " du 15 septembre 2021, ainsi que des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 17 septembre, 30 septembre

Cette demande initialement acceptée par décision du 12 septembre 2023 a fait l’objet d’un retrait par décision du 15 avril 2024.

formé le 4 mars 2024 contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov ». .

Par une décision référencée " 48 SI " du 22 avril 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé les différentes décisions de retraits de points affectant le permis de conduire de M.

B soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu une notification régulière de la décision d'invalidation de son titre de conduite et des décisions

Il fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points qui a fait suite à l’infraction commise le 14 octobre 2021 sont irrecevables car cette décision n’existe pas et que les

de conduire est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points en litige.

de points nul et les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions récapitulées dans la décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Ainsi, les conclusions dirigées contre la décision référencée « 48 SI » du 24 mai 2024, et les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises le 7 avril 2022 n’entraînent plus de retrait

A... se désiste de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI du 22 mars 2023 et contre la décision de retrait de point consécutive à l’infraction commise le 10 juin 2022.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 9 octobre 2025 portant retrait d’un point de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 13 février 2025 portant retrait de trois points de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal d’annuler la décision 48M du 27 février 2025 du ministre de l’intérieur retirant six points de son permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise le

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision 48 SI du 6 juin 2024 et les décisions de retrait de points des infractions commises les 6 février 2023 et 6 juillet 2021

A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision " 48 SI " et contre les décisions portant retraits de points consécutives à l'infraction commise le 2 octobre 2022

la décision du 2 février 2024 lui retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale.