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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201052_20230531
31 mai 2023
Le 27 avril 2010, la cour d'appel de Grenoble a annulé ce mariage, en raison d'un vice du consentement, relevant l'absence de toute communauté de vie et le fait que l'acte avait été contracté dans un but
Reconduite à la frontière
DTA_2205579_20220929
29 septembre 2022
de séjour illégal ; - elle est contraire au droit au respect de la vie familiale de son couple ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - l'autorité préfectorale
1ère Chambre
DTA_2001343_20221201
1 décembre 2022
à fin de résiliation ou de contestation de validité du contrat.
DTA_2205557_20220929
E a déposé une demande exceptionnelle d'admission au séjour auprès de la préfecture de l'Ariège au titre de la vie privée et familiale, rejetée le 13 janvier 2021 A un arrêté portant refus de séjour, obligation
Section 8 - Chambre 1
DTA_2600837_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, les décisions contestées portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par Mme B...
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601813_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision contestée emporte refus de renouvellement de son titre de séjour ; elle porte, en outre, une atteinte grave et
3ème chambre
DTA_2100262_20221031
31 octobre 2022
Elle a, par la suite, été placée en congé de maladie jusqu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, le 31 août 2020.
2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail et qu'elle n'a, en particulier, pas contrôlé le caractère autonome de l'entité constituée par la SAS Chalon Photochimie ; - la
8ème chambre
DTA_2403353_20251003
3 octobre 2025
Par une décision implicite née le 6 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
DTA_2205144_20221213
13 décembre 2022
pourront poursuivre leur scolarité.
Chambre 3
DTA_2302403_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour ayant été écartés, les exceptions d'illégalité de ces décisions, invoquées respectivement par M. et Mme B à l'appui de leurs
DTA_2302404_20231207
DTA_2502199_20250925
25 septembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 5.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2500159_20250610
10 juin 2025
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels
3ème Chambre
DTA_2504919_20251009
9 octobre 2025
à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus
4ème chambre, JU
DTA_2209757_20240219
19 février 2024
B réside en France depuis au moins 2017, d'autre part, qu'il y travaille depuis au moins 2019 et, depuis le 8 avril 2022, sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée et enfin que, contrairement
DTA_2504549_20251208
8 décembre 2025
Par la présente requête, elle demande au tribunal l’annulation de l’arrêté en date du 21 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d’une
8ème Chambre
DTA_2511759_20260129
29 janvier 2026
D... n’est ni titulaire d’un visa de long séjour, ni en mesure de produire un contrat de travail visé par les services compétents, le préfet du Val-d’Oise a pu légalement refuser de lui refuser un certificat
7ème Chambre
DTA_2300155_20240108
8 janvier 2024
En deuxième lieu, Mme C épouse D ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, relative aux conditions d'examen
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212669_20241121
21 novembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 7.
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