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2 639 résultats pour « refus de poursuivre l'execution du contrat aux conditions convenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201052_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Le 27 avril 2010, la cour d'appel de Grenoble a annulé ce mariage, en raison d'un vice du consentement, relevant l'absence de toute communauté de vie et le fait que l'acte avait été contracté dans un but

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205579_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de séjour illégal ; - elle est contraire au droit au respect de la vie familiale de son couple ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - l'autorité préfectorale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001343_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

à fin de résiliation ou de contestation de validité du contrat.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205557_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

E a déposé une demande exceptionnelle d'admission au séjour auprès de la préfecture de l'Ariège au titre de la vie privée et familiale, rejetée le 13 janvier 2021 A un arrêté portant refus de séjour, obligation

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2600837_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En premier lieu, les décisions contestées portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601813_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision contestée emporte refus de renouvellement de son titre de séjour ; elle porte, en outre, une atteinte grave et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100262_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle a, par la suite, été placée en congé de maladie jusqu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, le 31 août 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301829_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail et qu'elle n'a, en particulier, pas contrôlé le caractère autonome de l'entité constituée par la SAS Chalon Photochimie ; - la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403353_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par une décision implicite née le 6 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205144_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302403_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour ayant été écartés, les exceptions d'illégalité de ces décisions, invoquées respectivement par M. et Mme B à l'appui de leurs

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302404_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour ayant été écartés, les exceptions d'illégalité de ces décisions, invoquées respectivement par M. et Mme B à l'appui de leurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502199_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2500159_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504919_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2209757_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B réside en France depuis au moins 2017, d'autre part, qu'il y travaille depuis au moins 2019 et, depuis le 8 avril 2022, sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée et enfin que, contrairement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504549_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par la présente requête, elle demande au tribunal l’annulation de l’arrêté en date du 21 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d’une

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511759_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D... n’est ni titulaire d’un visa de long séjour, ni en mesure de produire un contrat de travail visé par les services compétents, le préfet du Val-d’Oise a pu légalement refuser de lui refuser un certificat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300155_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En deuxième lieu, Mme C épouse D ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, relative aux conditions d'examen

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212669_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 7.

Source officielle

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