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60 931 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200261_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette d'aide personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200348_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

enregistrée le 16 février 2022, Mme B A conteste la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404043_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 784 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405147_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aide personnelle au logement de 3 308,30 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503046_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle au logement d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503396_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

: Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209701_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils ont demandé une remise gracieuse de leur dette d'aide personnelle au logement qui s'élevait à 7 126,58 euros.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300776_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 866, 58 euros au titre de la période de mars à novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301648_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté sa demande du 19 janvier 2023 tendant à la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203418_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande du 20 avril 2022 tendant à la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205848_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308665_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 146 euros constitué sur la période du mois d'avril au mois de novembre 2022.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308312_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A D B demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208541_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306761_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405646_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'un indu d'aide personnelle au logement, référencé IN4/004, d'un montant de 1 118,51 euros et de lui accorder la remise de sa dette dont le remboursement intégral lui a été demandé par un courrier du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424237_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502243_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par la présente requête, Mme B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées Atlantiques relatif au refus opposé à une demande de remise de dette d’aide

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301183_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302820_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B A conteste la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle

Source officielle

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