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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200261_20240124
24 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette d'aide personnelle
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200348_20240227
27 février 2024
enregistrée le 16 février 2022, Mme B A conteste la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise
POLE URGENCES
DTA_2404043_20260129
29 janvier 2026
gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 784 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de
11ème chambre, JU
DTA_2405147_20260106
6 janvier 2026
aide personnelle au logement de 3 308,30 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503046_20250612
12 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle au logement d'un montant
ORTA_2503396_20250618
18 juin 2025
: Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise
8ème chambre
DTA_2209701_20240118
18 janvier 2024
Ils ont demandé une remise gracieuse de leur dette d'aide personnelle au logement qui s'élevait à 7 126,58 euros.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300776_20230628
28 juin 2023
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 866, 58 euros au titre de la période de mars à novembre 2022.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301648_20230525
25 mai 2023
au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté sa demande du 19 janvier 2023 tendant à la remise
ORTA_2203418_20221025
25 octobre 2022
2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande du 20 avril 2022 tendant à la remise
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205848_20220919
19 septembre 2022
une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308665_20250331
31 mars 2025
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 146 euros constitué sur la période du mois d'avril au mois de novembre 2022.
DTA_2308312_20250331
enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A D B demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208541_20231124
24 novembre 2023
enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306761_20240320
20 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle
ORTA_2405646_20241128
28 novembre 2024
d'un indu d'aide personnelle au logement, référencé IN4/004, d'un montant de 1 118,51 euros et de lui accorder la remise de sa dette dont le remboursement intégral lui a été demandé par un courrier du
ORTA_2424237_20250325
25 mars 2025
octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise
ORTA_2502243_20251001
1 octobre 2025
Par la présente requête, Mme B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées Atlantiques relatif au refus opposé à une demande de remise de dette d’aide
DTA_2301183_20240124
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement
ORTA_2302820_20240112
12 janvier 2024
B A conteste la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle
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