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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril 2021 et 2 avril, 16 et 27 mai 2024, Mme C A, représentée par la société d'avocats Valadou-Josselin, demande au tribunal
Reconduite à la frontière
DTA_2300705_20230322
22 mars 2023
L'arrêté mentionne qu'il est le père de trois enfants de nationalité portugaise, âgés de 7, 9 et 16 ans et qu'il exerçait avant son incarcération la profession de maçon.
3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
Les sociétés Sogeprom Réalisations et Immobilière 3F ont déposé conjointement une demande de permis de construire 96 logements, dont 51 logements sociaux, après démolitions, sur des parcelles cadastrées
5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
Mme A a été recrutée le 10 avril 2017 au sein de la société résidence hôtelière et de tourisme du Grand Large, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, où elle exerçait en dernier
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500519_20250221
21 février 2025
et social. / III.
8ème chambre
DTA_2301705_20250522
22 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 décembre 2024 et le 23 décembre 2024, la société anonyme La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la
1ère Chambre
DTA_2102741_20231102
2 novembre 2023
A ne lui permet pas de reprendre l'activité de plombier-chauffagiste qu'il exerçait auparavant à titre individuel dès lors que son état de santé s'oppose à l'exercice d'un emploi imposant des efforts physiques
2ème Chambre
DTA_2103868_20240410
10 avril 2024
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours
Reconduites à la frontière
DTA_2306163_20230922
22 septembre 2023
A avant de l'obliger à quitter le territoire français.
DTA_2308355_20230630
30 juin 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
6ème Chambre
DTA_2203746_20241105
5 novembre 2024
qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due
3e Section - 2e Chambre
DTA_2431993_20260330
30 mars 2026
Estimant que cette situation lui a porté préjudice, en ce qu’elle rendait difficile l’accès de ses clients au local commercial qu’elle exploite, la société requérante a adressé, par une lettre datée du
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301286_20230330
30 mars 2023
Le retrait de cette offre entraînerait un nouveau retard dans la mise en exploitation du local, ce qui caractérise l'existence de l'urgence ; - la société le Café du Théâtre a toujours suggéré à la
3e Section - 1re Chambre
DTA_2319066_20240604
4 juin 2024
A... constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a relevé, d’une part, que la manifestation à laquelle
2ème chambre
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 17 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) IPG, représentée par la société d'exercice libéral
3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 8.
DTA_2300639_20231019
19 octobre 2023
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300125_20230821
21 août 2023
impossible à vivre et sa fille serait totalement perdue, sans domicile, ni école, ni nourriture ; - elle a toujours assumé les besoins de sa fille, en l'hébergeant, en l'inscrivant sur sa sécurité sociale
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600443_20260323
23 mars 2026
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