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968 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101823_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril 2021 et 2 avril, 16 et 27 mai 2024, Mme C A, représentée par la société d'avocats Valadou-Josselin, demande au tribunal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300705_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L'arrêté mentionne qu'il est le père de trois enfants de nationalité portugaise, âgés de 7, 9 et 16 ans et qu'il exerçait avant son incarcération la profession de maçon.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301629_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les sociétés Sogeprom Réalisations et Immobilière 3F ont déposé conjointement une demande de permis de construire 96 logements, dont 51 logements sociaux, après démolitions, sur des parcelles cadastrées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309759_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Mme A a été recrutée le 10 avril 2017 au sein de la société résidence hôtelière et de tourisme du Grand Large, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, où elle exerçait en dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500519_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

et social. / III.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301705_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 décembre 2024 et le 23 décembre 2024, la société anonyme La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102741_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A ne lui permet pas de reprendre l'activité de plombier-chauffagiste qu'il exerçait auparavant à titre individuel dès lors que son état de santé s'oppose à l'exercice d'un emploi imposant des efforts physiques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103868_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306163_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A avant de l'obliger à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308355_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208164_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les sociétés Sogeprom Réalisations et Immobilière 3F ont déposé conjointement une demande de permis de construire 96 logements, dont 51 logements sociaux, après démolitions, sur des parcelles cadastrées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203746_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2431993_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Estimant que cette situation lui a porté préjudice, en ce qu’elle rendait difficile l’accès de ses clients au local commercial qu’elle exploite, la société requérante a adressé, par une lettre datée du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301286_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le retrait de cette offre entraînerait un nouveau retard dans la mise en exploitation du local, ce qui caractérise l'existence de l'urgence ; - la société le Café du Théâtre a toujours suggéré à la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2319066_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

A... constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a relevé, d’une part, que la manifestation à laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202923_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 17 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) IPG, représentée par la société d'exercice libéral

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300639_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300125_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

impossible à vivre et sa fille serait totalement perdue, sans domicile, ni école, ni nourriture ; - elle a toujours assumé les besoins de sa fille, en l'hébergeant, en l'inscrivant sur sa sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600443_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle

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