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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302626_20230810
10 août 2023
au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui restituer les armes dont il se serait dessaisi ou qui lui auraient été saisies
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304583_20250403
3 avril 2025
résultant de l'application de la réforme des retraites mise en place par la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 ayant entrainé la suppression de la revalorisation de sa pension de retraite en fonction de la valeur
1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
Par suite, le délai pour saisir la commission des impôts était dans les deux cas, déjà arrivé à terme lorsqu'elle a saisi, le 30 septembre 2020, le directeur des impôts et des contributions de la Polynésie
DTA_2200056_20220920
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505673_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme B A, assistée de sa curatrice Mme D E, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article
Magistrat CRAMPE
DTA_2405009_20251203
3 décembre 2025
Mme B... a saisi le conciliateur fiscal, qui a rejeté sa réclamation.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302056_20230703
3 juillet 2023
4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel en combinaison avec l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'objectif à valeur
ORTA_2204547_20230703
ORTA_2204549_20230703
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201618_20230523
23 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202029_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 31 mars 2022, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à son employeur, l'administration pénitentiaire et portant sur l'indice majoré
5ème Chambre
DTA_2101087_20230131
31 janvier 2023
Il ressort également de ce compte-rendu que l'évaluateur a mentionné, dans la partie relative à l'appréciation d'ensemble sur la valeur professionnelle de l'agent : " M.
3ème chambre
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
et que la procédure dont ils ont fait l'objet entre dans son champ d'intervention comme en atteste la réponse aux observations du contribuable du 9 janvier 2017 faisant mention de la possibilité de saisir
DTA_2506274_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 8 mars 2025, Mme C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
ORTA_2521631_20250730
30 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2522056_20250802
2 août 2025
6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
A contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016, au 28 février 2018.
7ème Chambre
DTA_2404235_20260216
16 février 2026
mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Colorine, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes résultant de la saisie
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire de créances détenues par Mme A, la saisie vente à titre conservatoire des facultés mobilières et la prise d'inscription d'hypothèque
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
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