demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

" dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande sans délai

d'annuler les décisions du 16 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Sur les conclusions à fin de décharge : 4.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre de l'année 2013, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

dans une situation de séjour irrégulier alors qu’elle justifie d’une présence régulière en France depuis plus de sept ans ; elle fait en outre obstacle à la poursuite de ses démarches d’insertion salariée

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels ".

Sur les conclusions à fin de décharge : 4.

En premier lieu, Mme C fait valoir qu'elle a été contrainte d'effectuer douze déplacements aller/retour pour se rendre au CHRU de Tours, cinq déplacements pour se rendre à Chinon, deux déplacements pour

La société Le 142 demande la décharge des impositions mises en recouvrement les 28 février 2020 et 5 janvier 2022.

La SARL Pacific Mousse, dont l'effectif est de 14 salariés, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de flocons ainsi que la réalisation de matelas, oreillers et salons.

C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de toutes les impositions mises à sa charge en raison de sa domiciliation en principauté de Monaco au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014

En tenant compte du dernier bulletin de salaire de Mme A E, établi au mois de janvier 2009 avant la période d'arrêt de travail, dont il résulte qu'elle percevait un salaire mensuel de 1 357,39 euros, le

Aux termes de l’article 2240 du même code : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

session 2025, en tant qu'elle ne fait pas figurer son nom sur cette liste ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de réexaminer sa situation dans un délai

L'administration précise, dans ses écritures en défense, que l'exercice du droit de communication a permis de constater que la société SOS Pare-Brise n'avait déclaré qu'un seul salarié en 2016, employé

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant inscription sur les fichiers automatisés du ministère de l'Intérieur : 4.

D..., ressortissant égyptien né le 5 mars 1994 à Gharbeya, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, pour la première fois en 2014.