d’une décision administrative exécutoire.

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d'une décision administrative exécutoire.

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Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 4.

En second lieu, aux termes, enfin, de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux

le recours préalable formé contre la décision du 20 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant à M.

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Au surplus, l'appréciation à laquelle se livre un jury d'examen des mérites des candidats ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. 3.

du 5 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité

La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury. ".

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 septembre 2023 de l'autorité consulaire française

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 482,56 euros, avec intérêts capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'absence de concours de la force

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

B a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, le 16 juillet 2019.