Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et de familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le

Concernant la société SEG Fayat : La société SEG Fayat est titulaire du lot 02 « gros œuvre », en charge de la réalisation des fondations et ouvrages en béton armé.

juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait. 3.

de l'abus de droit sont infondées dès lors que celui-ci n'est pas constitué.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Pour l'application de ces dispositions, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où

n°91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Wissous, et tirée de la tardiveté de la requête de la société CyrusOne Paris SAS, doit être écartée.

du 10 juillet 1991.

En outre celui-ci a précisé, dans un courrier du 5 août 2015, que toutes les pièces sollicitées par les services préfectoraux leur avaient été adressées avant le 27 juillet 2015.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

du 10 juillet 1991.