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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301929_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

. - VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301932_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

. - VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210094_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211225_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

agissant pour le compte du fonds Lampe Strategie (anciennement dénommé Lampe Aktien Strategie), représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211931_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'un montant de 9 000 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211932_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Universal Investment Gesellschaft MbH agissant pour le compte de Global Strategic Equity UI Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304360_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

enregistrée le 11 avril 2023, la société BLACKROCK INTERNATIONAL FUND OF BLACKROCK SERIES FUND INC, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213927_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Spezial 1 Aeq, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214041_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

représentée par Me Lauratet, demande au Tribunal 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215571_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, la société Swilux SA, représentée par Me de Waal, demande au Tribunal: 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215952_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

), représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308353_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Blackrock Fund Advsors LLC, agissant pour le compte du fonds Ishares Core Msci Eafe Etf, représentée par le cabinet Arsene, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1804335_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1804491_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

d'un montant global de 82 466,31 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1900612_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1902931_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1903495_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1909795_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

les décisions de rejet implicite de la direction des impôts des non-résidents en date des 19 décembre 2016, 5 décembre 2017 et 5 décembre 2018 ; 2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1910757_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

. - Global Growth Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source de 75 161,57 euros prélevées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1910776_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

.- NT International Growth Fund, représentée par Me Schneider demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes

Source officielle

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