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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302951_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique : " Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une
5ème Chambre
DTA_2306365_20250513
13 mai 2025
et d'apprécier, d'une part, l'existence de travaux surfacturés par le Groupement en raison de travaux qui n'auraient pas été totalement exécutés et/ou qui auraient été mal exécutés au regard des spécifications
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508683_20250724
24 juillet 2025
pris en compte par le DASEN, confirme que les enfants de moins de trois ans ont été comptabilités dans le prévisionnel, et fait état des besoins des autres écoles du territoire et de l'absence de spécificité
6ème Chambre
DTA_2502483_20260113
13 janvier 2026
Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour, à ses attaches familiales et aux spécificités de sa situation personnelle, M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2506526_20250604
4 juin 2025
la même décision en se fondant sur l'appréciation qu'il a portée sur sa situation au regard de son ancienneté de séjour en France, de son expérience et des qualifications professionnelles et des spécificités
3e Section - 3e Chambre
DTA_2506842_20250708
8 juillet 2025
travail pour le métier de plombier en contrat à durée indéterminée, ce qui ne saurait constituer un motif exceptionnel, et d'autre part, que son expérience, ses qualifications professionnelles et les spécificités
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601431_20260226
26 février 2026
titre de séjour, en sus de la situation de précarité administrative dans laquelle il est placé du fait de l’irrégularité de son séjour ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu’au regard de la spécificité
DTA_2601433_20260226
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500792_20250410
10 avril 2025
de l'éducation, et qui ne renvoie pas aux dispositions de l'article L. 212-3 du code de l'éducation est entaché d'un défaut de base légale et résulte d'une appréciation manifestement erronée de spécificités
Reconduite à la frontière
DTA_2310191_20230831
31 août 2023
A fait valoir la spécificité de sa situation personnelle, il ne produit nul élément permettant d'apprécier l'intensité de ses attaches sur le territoire français, ou, ainsi qu'il a été dit au point précédent
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304169_20230531
31 mai 2023
préfet de police a rejeté sa demande en considérant d'une part, que sa situation professionnelle appréciée également au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles, et des spécificités
Magistrat M. FAY
DTA_2301232_20231127
27 novembre 2023
Cannes ; * l'allocation de logement sociale a été versée directement à son bailleur ; * n'ayant pas perçu la somme réclamée, elle n'en n'est pas redevable et l'absence de prise en compte de la spécificité
7ème chambre
DTA_2305891_20240201
1 février 2024
En outre, l'emploi d'aide carreleur occupé par l'intéressé en CDI depuis le 17 mai 2022 au sein de la société ABC Bâtiment située à Colmar ne comporte, en lui-même, aucune spécificité.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2505623_20250626
26 juin 2025
Toutefois, cette seule circonstance, compte tenu notamment de l'absence de spécificité de cet emploi, ne permet pas de caractériser une intégration professionnelle et sociale particulièrement forte en
1ère Chambre
DTA_2201134_20230630
30 juin 2023
demande, souligne que si Mme A présente de grandes qualités individuelles, " nombreux sont les points qui () interpellent sur sa capacité à offrir à l'enfant à venir, abandonné, avec son histoire et sa spécificité
1ère chambre
DTA_2201217_20250314
14 mars 2025
du même code : " Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités
DTA_2201218_20250314
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203586_20220808
8 août 2022
. / Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206478_20220719
19 juillet 2022
famille, et enfin que le métier qu'il se propose d'exercer, à savoir celui d'ouvrier d'exécution dans une entreprise spécialisée dans l'isolation et la couverture de bâtiments, ne comporte aucune spécificité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506826_20250730
30 juillet 2025
A serait d'une spécificité ou d'une complexité telle qu'elle ne pourrait être assurée au Maroc et que son traitement médicamenteux actuel n'y serait pas commercialisé. 7.
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