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232 142 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2108037_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108044_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108048_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107876_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107885_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107890_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408010_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402174_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100954_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle a demandé, à ce titre, le remboursement d'un crédit de TVA de 136 946 euros qu'elle estimait détenir pour la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2020.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107888_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107894_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202019_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109053_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202793_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202794_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202795_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103113_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2408089_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110484_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108699_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle

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