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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300276_20230316
16 mars 2023
Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Reconduites à la frontière
DTA_2305304_20230718
18 juillet 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2.
DTA_2509249_20251029
29 octobre 2025
B... avait été enregistré pour avoir franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 28 janvier 2025.
DTA_2301774_20230616
16 juin 2023
D B A représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa
Juge unique - Eloignement
DTA_2202058_20220909
9 septembre 2022
C, ressortissant afghan né le 3 janvier 2000 déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée. Le 14 juin 2022, il a présenté une demande d'asile.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121987_20230104
4 janvier 2023
est alors transférée à l'État membre requérant.
- Asile - 15 jours
DTA_2216914_20230118
18 janvier 2023
Mme C, ressortissante ivoirienne née le 28 octobre 2003, déclare être entrée irrégulièrement en France le 17 septembre 2022.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2507189_20251023
23 octobre 2025
de fait ; - la décision de transfert méconnaît les articles 3 et 17 du règlement n°604/2013 ; - la décision de transfert méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DTA_2301931_20230321
21 mars 2023
A avait irrégulièrement franchi la frontière italienne, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, a été effectuée le 5 octobre 2022.
DTA_2304368_20240110
10 janvier 2024
Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
DTA_2501329_20250523
23 mai 2025
Mme A C, ressortissante guinéenne née le 10 novembre 2020, est entrée irrégulièrement en France le 4 mars 2025 selon ses déclarations.
DTA_2301687_20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme E B, représentée par Me Théo Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en
DTA_2210332_20221219
19 décembre 2022
B E, ressortissant afghan, né le 18 avril 2003, serait entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2022, selon ses déclarations. Le 7 novembre 2022, M.
DTA_2301507_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme C M'Bemba B, représentée par Me Anne Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie
DTA_2303141_20231102
2 novembre 2023
A, un arrêté en date du 26 octobre 2023 portant transfert aux autorités bulgares dont le requérant demande l'annulation.
DTA_2208129_20221220
20 décembre 2022
B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A C à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin.
8e Section - MESD
DTA_2314831_20230727
27 juillet 2023
DTA_2505377_20250731
31 juillet 2025
Sur l'arrêté de transfert : 2.
DTA_2309452_20231107
7 novembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert
Asile - 15 jours
DTA_2211834_20220927
27 septembre 2022
D, ressortissant érythréen né le 10 décembre 1998, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 13 juin 2022.
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