La juridiction administrative est donc manifestement incompétente pour en connaître. 3. M.

La juridiction administrative est donc manifestement incompétente pour en connaître. 3.

La juridiction administrative est donc manifestement incompétente pour en connaître. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme B A demande au Tribunal s'il est compétent pour connaître de la demande de règlement d'une dette dont elle est débitrice

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : (…) / 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : (…) / 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés

Par suite, la requête présentée par Mme A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article

Aux termes de l’article 381 du code de procédure pénale : « Le tribunal correctionnel connaît des délits. / (…) ».

Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; 3.

Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; 3.

Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; 3.

Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. A.

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours.

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux

A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.