Therre, premier conseiller, Mme Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. Le rapporteur, A. Therre La présidente, J.

L'association requérante, qui a indiqué dans son mémoire en réplique qu'elle prenait acte de la production, par la communauté d'agglomération DLVA, de la convocation adressée aux conseillers communautaires

Par ailleurs, il ressort des notifications, pratiquées avec le concours d'un interprète en langue arménienne, de l'arrêté du 11 juin 2019 mentionné au point 1 ci-dessus, ainsi que de la teneur de sa convocation

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, des prospections de terrain ont été réalisées pour les reptiles sur et à proximité de l’aire d’étude.

Le raccordement s'effectuera par l'intermédiaire d'une boite de branchement qui devra être posée en limite de propriété.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation doit être écarté en toutes ses branches. 16.

L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu (...) de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans

Goursaud, premier conseiller, - les conclusions de M.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

convocations, comportant la feuille de voyage, pour les 30 décembre 2019 et 27 janvier 2020, que M.

L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu (...) de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans

Par suite, le moyen tiré de l’incohérence entre le règlement et le PADD doit être écarté dans l’ensemble de ses branches.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

de l’agriculture, la protection de la ressource en eau ainsi que celle des paysages.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, intitulé " Brochures d'information pour les demandeurs de protection internationale

Raguin, premier conseiller, M. Meekel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026 Le rapporteur, V. Raguin La présidente, S.

de la faune et de la flore, la protection du bâti existant et classé, ou des zones à protéger au titre des trames vertes et bleues et du changement d'affectation du zonage agricole ; - par ailleurs,

Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée. 6.

Le moyen tiré de leur méconnaissance doit, par suite, en cette branche, être écarté comme étant inopérant.