, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

B..., qui : * conclut aux mêmes fins que la requête ; * abandonne le moyen tiré du contradictoire ; * et soutient le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention

Di Candia, magistrat désigné, - les observations de Me Rolland, avocat commis d'office, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de M.

d’ordre public relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation des décisions du 31 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdisant

Aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Il précise qu’aucun moyen n’est fondé.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025.

Ce moyen doit être écarté. 3.

Le moyen doit dès lors être écarté. 6.

d'office du requérant.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 4.