H..., la préfète de la Haute-Savoie, après avoir visé les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 612-2 ainsi que des 2° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

2 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le fondement de la reprise sur l'article 20§2 du règlement (UE

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés. 2.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet du Val-d'Oise. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.

() 2.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M.

L'enregistrement de sa demande d'asile ayant révélé que les autorités maltaises en étaient responsables, M. A a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers Malte.

Enfin, il mentionne, d'une part, que la situation du requérant ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et, d'autre part, que la décision de son transfert

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Sur la demande d'extraction : 2.

Sur le surplus des conclusions : 3.

E D, né le 16 mars 1986, a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Ducos le 19 avril 2018 pour des faits de trafic de stupéfiant, recel et participation à une association de malfaiteurs

La comparaison des empreintes digitales de l'intéressé au moyen du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités suisses et croates, préalablement au dépôt de

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Croatie, le 3 août 2023 et en Belgique le 25 août 2023, les autorités croates ont été saisies