Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

relevé d’office tiré de ce qu’en vertu de l’article R*. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement n’est recevable qu’à l’encontre du premier

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

B n'a pas accusé réception de ce courrier, il est réputé en avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application " Télérecours

Si Mme A n'a pas accusé réception de ce courrier, elle est réputée en avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

commission locale d'agrément et de contrôle Sud a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité prévue au livre VI du code de la sécurité intérieure pour une durée de deux

par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition

par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 16 novembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code

été formulée que le 12 avril 2016 ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

F... et autres doivent, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative, être réputés s’être désistés de leur requête.

de deux mois pour exercer un recours contentieux dirigé contre cette décision expresse. 5.

de deux mois pour exercer un recours contentieux dirigé contre cette décision expresse. 5.

Les requérants ont accusé réception de ces demandes le 19 décembre 2025.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

A au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 7 octobre 2024, et consultée le 8 octobre 2024.