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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301559_20250117
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger
5ème chambre
DTA_2308972_20251208
8 décembre 2025
suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais
3 ème Chambre
DTA_2302638_20250313
13 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
6ème Chambre
DTA_2106977_20250206
6 février 2025
9ème chambre
DTA_1904642_20221020
20 octobre 2022
DTA_1904354_20221020
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104088_20231218
18 décembre 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2309067_20251127
27 novembre 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2300406_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article 22-7 du même règlement : " 1.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400527_20240229
29 février 2024
C, représentés par Me Balima, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner qu'un délai leur soit accordé pour quitter le lieu d'hébergement en cause ; 2°) de faire injonction au préfet de Saône-et-Loire
2ème chambre
DTA_2201580_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
9ème Chambre
DTA_2312343_20250325
25 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de 2009.
DTA_2405696_20260105
5 janvier 2026
code : « Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1°
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504657_20251006
6 octobre 2025
du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à peine d’irrecevabilité.
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
4e Section - 3e Chambre
DTA_2117975_20230428
28 avril 2023
Eloignement 72 heures
DTA_2507911_20251127
Ce délai est d’au moins une semaine ». Aux termes de l’article 22 de ce même règlement : « 1.
7ème Chambre
DTA_2208103_20250620
20 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. A la suite du décès survenu le 12 avril 2017 de son épouse, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
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