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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 562-8 du même code : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 () ".
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
-3-1 et R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-4 du code de la sécurité sociale dès lors que la commission de recours amiable
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
271 du code général des impôts et du 1° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II à ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109006_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011391_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512463_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes des dispositions de la première phrase de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103086_20230220
20 février 2023
20 février 2023
articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 156-6 du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204649_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204650_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503169_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Enedis de procéder au retrait ou au déplacement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 761-1du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301976_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 125-3-1 du même code : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1925017_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle9ème chambre
DTA_2209187_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 125-3-1 du même code : « Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officiellePage 22 sur 419