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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103470_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112182_20240207
7 février 2024
7 février 2024
du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003111_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales font partie du domaine public communal.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 143-2 et des immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3. / Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents
Source officielle2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 8115-5 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2507295_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, la société requérante a droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts à compter du 5 février 2021, date à laquelle était due, pour la première fois
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306332_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301879_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202726_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et réglementations
Source officielle8ème chambre
DTA_2402357_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et réglementations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506386_20250825
25 août 2025
25 août 2025
142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ». 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105236_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
fiscales en l’absence de signature de celui-ci ; - il est entaché d’un défaut de motivation et ne mentionne pas les bases de liquidation en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313769_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-88 du code précité, " le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307310_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201999_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.
Source officiellePage 22 sur 286