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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2220539_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté municipal du 12 septembre 2019 est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît le champ d'application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 2131-1 du code du travail : « Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2308316_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325900_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 2110-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; * la résiliation méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date à laquelle a été pris l'arrêté de délégation : " Les actes pris par les autorités
Source officielleUrgences
DTA_2507334_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308015_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203566_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400789_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
8 de l'article L. 312-1 du même code.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2301431_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
17.1 du règlement Dublin III ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201791_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 441-8 du même code : " Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Source officiellePage 22 sur 42