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Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 222-36 du code de l'éducation dont se prévaut la ministre, la représentation de l'Etat en matière d'action subrogatoire fondée sur les dispositions

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3 ème Chambre

DTA_2403119_20250123

Administratif

23 janvier 2025

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2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2400348_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Aux termes du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au même code : « Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de

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juge unique (3)

DTA_2209794_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512327_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

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JU Chambre Sociale

DTA_2310094_20250227

Administratif

27 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2522566_20260515

Administratif

15 mai 2026

du 2° de l'article D. 4123-4.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

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5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401016_20240320

Administratif

20 mars 2024

II/ Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Boyle, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401025_20240320

Administratif

20 mars 2024

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3ème chambre

DTA_1907879_20230216

Administratif

16 février 2023

l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2206159_20240620

Administratif

20 juin 2024

d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2304383_20260224

Administratif

24 février 2026

B..., imputables à l’intervention du 5 mars 2010, étaient indemnisables au titre du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’ONIAM a, dans le délai de quatre mois prévu à l’article L.

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400122_20250512

Administratif

12 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pole Social (JU)

DTA_2301079_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2401795_20260313

Administratif

13 mars 2026

de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1911519_20220929

Administratif

29 septembre 2022

A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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