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Il soutient que : - en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montreuil est incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à l’amende

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2511720_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B... serait considérée comme étant établie, à ce que soit substituée au 1° le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

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4ème Chambre

DTA_1903213_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212129_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100899_20230613

Administratif

13 juin 2023

En outre, d'une part, aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2102976_20221212

Administratif

12 décembre 2022

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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2ème Chambre

DTA_2301731_20251211

Administratif

11 décembre 2025

encontre et à ce que soit mise à leur charge in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des appels en garantie dirigés

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Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2300770_20260409

Administratif

9 avril 2026

D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2001470_20230310

Administratif

10 mars 2023

D. 321-2 du code du tourisme.

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1ère chambre

DTA_2100192_20221108

Administratif

8 novembre 2022

A la somme globale de 326 euros. 11. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503468_20250821

Administratif

21 août 2025

au regard tant des dispositions de l'article 17 dudit règlement et que celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il bénéficie du soutien

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Reconduite à la frontière

DTA_2504190_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505193_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505156_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2014554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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