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520 résultats pour « Article 321-153 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303163_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.

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TA

3ème chambre

DTA_2303613_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2111543_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207315_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 3231-7 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300142_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502514_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

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TA

2ème Chambre

DTA_1905377_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

E dès lors qu'un examen vasculaire aurait dû être effectué ; *des manquements aux articles R.4127-8 et R.4127-40 du code de la santé publique sont constitués ; - la perte de chance ne doit pas être

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TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

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TA

9ème chambre

DTA_2205736_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225140_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2323629_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu le courrier en date du 29 août 2025, par lequel, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

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TA

2ème Chambre

DTA_2410773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 322-15 du code de l'urbanisme.

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TA

3ème chambre

DTA_2002324_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 15 du CCAG-Travaux : " () 15.3.

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TA

7ème chambre

DTA_2201107_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".

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TA

7ème chambre

DTA_2203161_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2122795_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les experts ont fixé à 25% son taux de déficit fonctionnel permanent, supérieur au seuil de 24 % fixé par l'article D. 1142-1 du même code, et qu'elle

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