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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501072_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
voie de conséquence, celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non chiffrées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du directeur du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes des 10 janvier et 14 mars 2023 sont annulées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 723-42 de ce code, dans sa rédaction applicable : « (…) Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207806_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
E la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-4 et L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile invoqués doit être écarté.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303318_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304868_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209258_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les six titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques de Normandie le 27 septembre 2022 sont annulés en tant qu'ils prévoient le recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société Felexia n'a cependant pas respecté cette prescription malgré une mise en demeure fondée sur le I de l'article L. 541-42 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305008_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 331-9 code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-
Source officiellePage 22 sur 111