Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté comme inopérant. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528119_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412197_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507534_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Les décisions en litige visent notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402641_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 412-1 et du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que pour se voir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 de ce code dispose que : " Le délai d'instruction de
Source officielle2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505290_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la carte de séjour temporaire prévue par celles de l’article L. 425-9 de ce même code, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le respect de la protection édictée par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le défaut de déclaration préalable en violation de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme :
Source officielle2ème chambre
DTA_2401085_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les époux A ont demandé, le 4 novembre 2021, un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille, C A, sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
27 février 2023
dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501958_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607144_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DTA_2202079_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412719_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-21 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.
Source officiellePage 22 sur 160