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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Toutefois, pour le même motif qu'énoncé au point 43, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2010 doit être écarté comme inopérant. 46.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302775_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société s’est également vue infliger l’amende prévue au I de l’article 1763 du code général des impôts et la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 911-1 du code de justice administratives à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
bar La Citadelle ", située 8 rue des arts à Lille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103161_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602220_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'a relevé l'expert judiciaire, et susceptibles, pour les sociétés Bancel et Paperon, de caractériser une fraude ou un dol au sens des articles 1137 et 1139 du code civil ; - il est fondé à demander
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303960_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208847_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417631_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
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