Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2302114-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2302114-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2302114-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2302114-2, la société Véolia Energie France, représentée par la Selarl Cabanes Neveu associés, demande au tribunal

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. : - () /Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Dans ces conditions, en opposant à la demande qui lui a été présentée le motif prévu au 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation

B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : " I.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.