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51 882 résultats pour « Article 9-2-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403403_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501771_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles : " La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102646_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302947_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Chevillard les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303890_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208788_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603086_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

volontaire à compter du 9 février 2026 ; 2°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin les dépens éventuels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203407_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603666_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

président du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin a suspendu, à titre conservatoire, son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 9 février 2026 ; 2°) de mettre à la charge du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301190_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201380_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200419_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312100_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors

Source officielle

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