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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2217100_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 742-7 du code des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine./ Cette valeur d'origine s'entend :/ a.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327109_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'annexe 1 du SDREA prévoit comme ordre de priorité " () 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305184_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314599_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
françaises ; - méconnait les dispositions des articles L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que les stipulations des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309639_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314813_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article 18-1-B du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309847_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321008_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506749_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321483_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218147_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
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