CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205825_20240326

Administratif

26 mars 2024

sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du même code.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1906473_20230921

Administratif

21 septembre 2023

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401125_20260311

Administratif

11 mars 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104516_20250404

Administratif

4 avril 2025

Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle