CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Alors que l’article 32 du même règlement relatif à l’échange de « données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert » dispose notamment que : « 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600161_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301089_20230217

Administratif

17 février 2023

5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 32 du règlement (UE) n°604/2013 ; -

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2410735_20241108

Administratif

8 novembre 2024

En premier lieu, selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506861_20250731

Administratif

31 juillet 2025

B A, représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600160_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2002996_20220928

Administratif

28 septembre 2022

A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506189_20250722

Administratif

22 juillet 2025

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - a été adoptée sans examen particulier de sa situation ; - méconnaît

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506190_20250722

Administratif

22 juillet 2025

à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502853_20250520

Administratif

20 mai 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2206602_20221005

Administratif

5 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306217_20230719

Administratif

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.