CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

8ème chambre

DTA_2108024_20230227

Administratif

27 février 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500141_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002705_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Celle-ci ne saurait donc utilement faire valoir que les arrêtés litigieux lui imputent la responsabilité de l'incendie survenu le 26 septembre 2019. 4.

Source officielle

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200802_20230503

Administratif

3 mai 2023

et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403354_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205983_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2100113_20230606

Administratif

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2503847_20250825

Administratif

25 août 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2512223_20251015

Administratif

15 octobre 2025

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400003_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle

Page 22 sur 1834

← Précédent Suivant →

36 670 résultats pour « Article T 26 Code inconnu »

36 670 résultats pour « Article T 26 Code inconnu »