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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503183_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

le tout sous peine d'astreinte à raison de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Mme B de lui rendre les clés du logement et de la boîte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312650_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il soutient que : - - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de l'intéressé dans le logement occupé porte atteinte au bon fonctionnement du service public, l'empêchant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109092_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le 9 juin 2021 à 19h20, les agents de police municipale ont constaté le dépôt sur le domaine public de plusieurs cagettes en bois et des cartons, par une personne sortant du commerce de la société requérante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101674_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la SAS LDPCA Constructions développe, aux côtés de l'activité de la construction de maisons individuelles en ossatures bois pour laquelle elle est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905346_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

décision du 14 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Briançon s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a sollicité le 21 août 2018 et portant sur la construction d'une plateforme en bois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403219_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

C A du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, et la restitution des clefs du logement et de la boîte aux lettres et du badge d'accès dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403223_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui enjoindre de restituer les clefs du logement et de la boite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403225_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui enjoindre de restituer les clefs du logement et de la boite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403226_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui enjoindre de restituer les clefs du logement et de la boite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405139_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à Mme A de lui restituer les clefs du logement et de la boîte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500157_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

A de lui restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500158_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

A de lui restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500160_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B de lui restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500161_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B de lui restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500162_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à Mme B de lui restituer les clefs du logement et de la boîte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500163_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B de lui restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500164_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B de lui restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500165_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B de lui restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500169_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à Mme A de lui restituer les clefs du logement et de la boîte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500182_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à Mme A de lui restituer les clefs du logement et de la boîte

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Dépôts des comptes

LE GUE BOTTEREL

SIREN 404416026Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

18/08/2026

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Créations

BOTTERO, Lorenzo, Alain, BOTTERO-SALVAN

SIREN 898857610Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

11/08/2026

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Dépôts des comptes

TERRASSEMENT BOTTERO

SIREN 500768684Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

06/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL ARMAND BOTTERO

SIREN 451864342Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

28/07/2026

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Dépôts des comptes

BOTTERO FINANCE

SIREN 899335848Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

28/07/2026

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