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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201897_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002232_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

de résident, lui a retiré ce titre et lui a délivré une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui restituer sa carte de résident

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2413897_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

décision implicite par laquelle il a refusé de lui délivrer de plein droit une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour pluriannuelle ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203750_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

l'expiration de cette carte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105336_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 7 juillet 2017 au 6 juillet 2019. Le 15 mars 2021, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304425_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon ce dernier texte : " La première délivrance de la carte de résident prévues aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301940_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle a sollicité auprès du préfet de la Moselle la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401937_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler la carte de résident de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400112_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il a ensuite obtenu une carte de résident valable du 18 juin 2013 au 17 juin 2023. Le 18 mars 2023, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500173_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., ressortissant ivoirien, titulaire d’une carte de séjour temporaire, a sollicité la délivrance d’une première carte de résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306429_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sa carte de résident ou, dans l'attente, une carte de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406771_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, la délivrance d'une carte séjour temporaire mention " salarié ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204832_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " () La carte nationale d'identité mentionne : / 1° Le nom de famille, les prénoms

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500314_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’une durée d’un an, a refusé de renouveler sa carte de résident d’une durée de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2305041_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle et ne sauraient légalement fonder le retrait d'une carte de résident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203009_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302670_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur un autre fondement.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317086_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

a été délivrée une carte de résident, laquelle ne saurait désigner une carte de séjour au sens et pour l'application des dispositions précitées.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304951_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle a obtenu en 2012 une carte de séjour " salarié " régulièrement renouvelée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209568_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, contrairement à la délivrance d'une première carte de résident, le refus de renouvellement de cette carte ne peut être fondé sur la menace pour l'ordre public que constitue

Source officielle

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