Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109920_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
procédure et d'un détournement de pouvoir dès lors que : * la condition d'urgence prévue par la circulaire du 30 janvier 1989 n'était pas remplie pour une mise en congé d'office et il n'est pas démontré
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811298_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de permettre aux agents d'effectuer un horaire de travail coupé les samedis et les dimanches au cours de cette période de congés estivale afin de garantir la pose de 21 jours consécutifs de congés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301649_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
tous ses droits à congé maladie et qu’elle en remplissait les conditions d’octroi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004365_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit,
Source officielle2ème chambre
DTA_2001044_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 ".
Source officielleChambre 3
DTA_2101700_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ayant entraîné un congé maladie du 25
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303007_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de cette décision aurait pour effet de la placer en congé ordinaire de maladie ; - à titre subsidiaire, la requête de Mme A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303008_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de cette décision aurait pour effet de la placer en congé ordinaire de maladie ; - à titre subsidiaire, la requête de Mme A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303009_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de cette décision aurait pour effet de la placer en congé ordinaire de maladie ; - à titre subsidiaire, la requête de Mme A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de cette décision aurait pour effet de la placer en congé ordinaire de maladie ; - à titre subsidiaire, la requête de Mme A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303011_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de cette décision aurait pour effet de la placer en congé ordinaire de maladie ; - à titre subsidiaire, la requête de Mme A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303012_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de cette décision aurait pour effet de la placer en congé ordinaire de maladie ; - à titre subsidiaire, la requête de Mme A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303013_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de cette décision aurait pour effet de la placer en congé ordinaire de maladie ; - à titre subsidiaire, la requête de Mme A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303014_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de cette décision aurait pour effet de la placer en congé ordinaire de maladie ; - à titre subsidiaire, la requête de Mme A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303017_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de cette décision aurait pour effet de la placer en congé ordinaire de maladie ; - à titre subsidiaire, la requête de Mme A ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100013_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sa situation administrative ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté de régulariser sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Hôpital Nord Franche-Comté la somme de 2 000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106566_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " / () / Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2103470_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915233_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en application de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction
Source officielleChambre 1
DTA_2200833_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Dans ces conditions, M.
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