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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
Dès lors, FranceAgriMer était fondé à rejeter la demande incomplète qui lui était soumise, sans demander à la société requérante de compléter son dossier ou de corriger son erreur.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2119243_20230420
20 avril 2023
C, membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique dont il était prévu la suppression du poste de coordinateur d'escale senior.
3ème Chambre
DTA_2002009_20230112
12 janvier 2023
. / Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. ". 8.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531168_20260128
28 janvier 2026
Mme A..., ressortissante sud-coréenne, née le 27 novembre 1990, entrée régulièrement en France le 30 mars 2016 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour et titulaire d’une carte de séjour
3 ème Chambre
DTA_2300910_20230921
21 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à la SELARL " EDEN avocats " au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ladite condamnation valant
DTA_2301073_20230928
28 septembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à la SELARL MARY et INQUIMBERT au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant
CHAMBRE 2
DTA_2301360_20251027
27 octobre 2025
Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l’autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l’autorité administrative compétente valant mesure de régularisation
DTA_2301644_20231026
26 octobre 2023
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à la SELARL Mary et Inquimbert au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant
1ère Chambre
DTA_2400990_20260226
26 février 2026
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire au séjour valant
3e Section - 3e Chambre
DTA_2213451_20221129
29 novembre 2022
mettre à la charge de l'État le versement, à Me Souty, de la somme de 1 600 euros hors taxe (1920 euros TTC) au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant
6ème Chambre
DTA_2206539_20220923
23 septembre 2022
A, ressortissant congolais, né le 20 juin 1984, est entré en France le 31 juillet 2009, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant, valable du 30 juillet 2009 au
5ème Chambre
DTA_2208192_20250717
17 juillet 2025
suivants du code de l’urbanisme aient été respectées ; - le permis de construire modificatif produit aux débats, délivré par le maire selon l’arrêté en date du 06 mars 2025 n’est pas de nature à corriger
4ème Chambre
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
celles indiquées dans les autres plans du dossier, notamment sur les plans de masse, il ressort toutefois du plan de façade produit dans le permis de construire modificatif que cette incohérence a été corrigée
DTA_2104088_20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une réclamation reçue le 23 février 2021 soumise d'office au tribunal le 3 août 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et valant requête
3ème chambre
DTA_2000850_20221130
30 novembre 2022
constat de deux grands types de paysages, le littoral de la commune largement urbanisé et présentant un riche passé historique ainsi qu'un potentiel de densification de cette urbanisation, et des collines
DTA_2403851_20250123
23 janvier 2025
jugement à intervenir. 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à Me Bidault, ladite condamnation valant
DTA_2407086_20251105
5 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 31 janvier 2023, le maire de Vence a délivré à la société In’Li Paca un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d’une villa existante
4ème chambre
DTA_2300387_20231019
19 octobre 2023
Il produit à ce titre un ordre de mission en tant que coordinateur national de la campagne électorale pour les élections présidentielles de 2016 et une convocation au commissariat de Brazzaville de septembre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522069_20260126
26 janvier 2026
La communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération, agissant en qualité de coordinatrice du groupement de commandes qu’elle forme avec la commune des Sables d’Olonne, a engagé le 28 août 2025
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501920_20250801
1 août 2025
des critères et sous critères techniques de l'offre retenue et de celle du candidat évincé ; 2°) d'ordonner au Syndicat intercommunal d'alimentation d'eau potable de l'Arrats et de la Gimone de corriger
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