CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203547_20250324

Administratif

24 mars 2025

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1908305_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2108723_20240418

Administratif

18 avril 2024

C, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2021296_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Cette indemnité comprend le coût de l'hébergement et du petit-déjeuner. ".

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2401405_20250924

Administratif

24 septembre 2025

de réussite au permis alors que les recettes proviennent des encaissements et que certains candidats doivent être soustraits du calcul ; - certaines charges correspondant notamment aux dépenses de déjeuners

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2600567_20260324

Administratif

24 mars 2026

B..., représenté par Me Delgenes, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 4 février 2026 pris par le préfet des Ardennes en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506584_20251009

Administratif

9 octobre 2025

A..., représentée par Me Debrenne, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2504435_20260326

Administratif

26 mars 2026

assistante ménagère de juin 2021 à mars 2022, puis en tant que cafetière d’avril 2022 à avril 2024 en vertu d’un contrat à durée déterminée conclu en mai 2022, puis en qualité de responsable du petit déjeuner

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301673_20250415

Administratif

15 avril 2025

rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 2018 à décembre 2018 et de janvier 2019 à décembre 2019. 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301754_20250527

Administratif

27 mai 2025

d'occuper le domaine public au niveau du parking de la station Piquemiette, situé sur le territoire de la commune de Jougne, dans le but d'y installer un camion de commerce ambulant de vente de petits déjeuners

Source officielle

8ème chambre

DTA_2305391_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2023 et le 30 mai 2025, Mme B A, représentée par la SELARL Crepin-Dehaene, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

2ème chambre

DTA_2207045_20250410

Administratif

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 28 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2207736_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 324-13 de ce code : " L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2302409_20241120

Administratif

20 novembre 2024

A à l'occasion du déjeuner dans le restaurant de l'établissement a invectivé le personnel de restauration, leur reprochant leur statut de fonctionnaires et en indiquant que les fonctionnaires sont " des

Source officielle

3ème chambre

DTA_2110730_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision de limiter à un jour par semaine au lieu de quatre le nombre de jours où son fils peut déjeuner lui pose de grandes difficultés d'organisation et engendre une perte

Source officielle

9ème chambre

DTA_2107962_20230411

Administratif

11 avril 2023

B et la société GVE, et de Me Derrien, représentant la commune de Mennecy. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2008858_20221230

Administratif

30 décembre 2022

garderie du soir bien que cela lui ait été déconseillé par l'équipe enseignante, qu'elle n'a pas honoré certains de ses rendez-vous chez le pédopsychiatre, qu'elle ne l'autorisait pas à participer aux déjeuners

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2003823_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Ces brûlures ont été occasionnées par le contact avec le dessous de la cuillère de service utilisée pour le déjeuner servi aux enfants. Ses parents, Mme G et M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_1911340_20221020

Administratif

20 octobre 2022

valeur ajoutée sur les prestations qu'elle a réalisées en sa qualité de sous-traitante dès lors que celle-ci était auto-liquidée par le preneur assujetti ; - les dépenses de déplacements et de " déjeuners

Source officielle

Page 22 sur 43

← Précédent Suivant →