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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat DOUMERGUE
DTA_2204249_20230711
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de
Juge unique cellule 7
DTA_2207295_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202704_20230118
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " portant
Magistrat M.Myara
DTA_2302429_20250425
25 avril 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 9 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble
DTA_2302578_20250425
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble retraits de points affectant
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200302_20221226
26 décembre 2022
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 17 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Juge unique 8
DTA_2200457_20230202
2 février 2023
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 20 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
Juge unique 1
DTA_2200706_20230719
19 juillet 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision ministérielle référencée 48SI du 25 novembre 2021 portant notification d'un retrait de points sur
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108372_20241114
14 novembre 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour
10ème Chambre (JU)
DTA_2100090_20230411
11 avril 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
1ère chambre, JU
DTA_2010449_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, M B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 30 octobre 2020 par laquelle
7ème chambre, JU
DTA_2007445_20231228
28 décembre 2023
D A représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 7 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
juge unique
DTA_2003095_20220725
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001831_20221005
5 octobre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
JU1
DTA_2202345_20221221
21 décembre 2022
C B, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité
juge unique (1)
DTA_2202227_20250428
28 avril 2025
C B, représenté par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 10 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
DTA_2202307_20230118
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 30 juin 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite ainsi
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202806_20230711
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision 48SI
juge unique (2)
DTA_2109668_20230123
23 janvier 2023
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
DTA_2111692_20250311
11 mars 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour
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