Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
18 février 2025
distance entre le siège de la collectivité et le site de transfert des déchets, et non systématiquement par rapport au site de traitement ; la neutralisation irrégulière de ces deux sous-critères, l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503910_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
qu’elle n’a pour effet ni de priver de portée ces critère et sous critères ni de neutraliser leur hiérarchisation ; en tout état de cause la SAUR n’établit pas en quoi le manquement allégué l’aurait lésée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société SAS Contrôle Service Sécurité fait valoir que : - la société Vilton Jean Protect Dom ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'elle n'a pas été lésée ; - la société Vilton Jean Protect
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221446_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ces conditions, la société Médicis n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été lésée par la transmission de ce fichier de chiffres. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306773_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
égard aux écarts constatés entre ses notes et celles de l'attributaire, toutes les imprécisions de ces critères et sous-critères qui l'ont empêchée d'adapter ses offres aux attentes de l'ARS, l'ont lésée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
déchets de la Corse a méconnu les exigences de l'article R. 2142-18 du code des marchés publics ; - que le critère n° 5 " Volume dédié aux PME et artisans " est insuffisamment précis, vice qui l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502957_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
interventions de chacun des membres de l'étude pour traiter le marché et elle devait aussi obtenir 4 points pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour recouvrer ; - ces irrégularités l'ont lésée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602520_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
sous-critères d’appréciation sont sans portée effective puisqu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande exécutés à prix unitaire ; il n’y a pas d’adaptation qualitative possible ; - elle a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
appréciation manifestement erronée dès lors que l’acheteur a considéré que certains dispositifs techniques n’y étaient pas prévus alors même qu’ils y figuraient explicitement ; - ces manquements l’ont lésée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303743_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303744_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205838_20220817
17 août 2022
17 août 2022
note qui lui a été attribuée au titre du critère tiré de la qualité de l'organisation proposée par la prise en charge des commandes, des modalités de livraison et du respect des délais ; - elle a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400697_20240226
26 février 2024
26 février 2024
offres puisqu'il s'agissait d'une option qui n'a été que chiffrée par les candidats ; la société requérante a chiffré cette prestation à un prix moindre que ses concurrents, de sorte qu'elle n'a pu être lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203796_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est lésée par l'attribution des lots 3 et 8 à une autre entreprise ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511568_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B, pour la société Less France. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512128_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
: - la société Transdev ne justifie pas que les manquements qu’elle invoque tenant à la régularisation des offres et, en ce qui concerne le lot n° 5, tenant à l’ensemble des manquements, l’auraient lésée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
2026, la nécessité d’informer les candidats de l’obligation de reprise du personnel, en mettant à leur disposition les informations relatives à la masse salariale ; - ce manquement l’a nécessairement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601486_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602909_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
requérante en notant ce sous-critère au regard du niveau de description du process et en accordant une place déterminante à la description du process ; - les manquements ci-dessus ont été de nature à léser
Source officiellePage 22 sur 140