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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109779_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière
Source officielleChambre 1
DTA_2502637_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger, et en particulier dans son pays d’origine, l’Arménie, où il a vécu au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503004_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
France depuis plus de 9 ans, en situation régulière pendant quasiment toute la période ; elle est mariée avec un français depuis 10 ans et travaille comme aide à domicile, métier en tension depuis au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506780_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504675_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... déclare être entré en France en novembre 2024 et s’y maintenir irrégulièrement depuis, soit un peu moins d’un an à la date de la décision attaquée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304619_20250218
18 février 2025
18 février 2025
./ Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300999_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la commune de Saint-André-Les-Vergers représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault conclut au rejet de la requête et qu'il soit mis à
Source officielleChambre 1
DTA_2301447_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304733_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, « Au moins
Source officielleChambre 1
DTA_2303334_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins
Source officielleChambre 1
DTA_2303541_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207577_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200275_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour les biens à reprendre distants de moins de 40 km du siège d'exploitation du propriétaire ou à défaut de sa résidence principale et de plus de 500 mètres avec les bâtiments d'exploitation du preneur
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100022_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004605_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
./ Le dossier comprend au moins : () 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100605_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400032_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A B, représenté par Me Mathieu Malblanc, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 janvier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401302_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’emprise du remblai présent sur la parcelle litigieuse est au moins égale à 400 m² pour une hauteur de 2 mètres de sorte que cet aménagement est susceptible de perturber
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officiellePage 22 sur 70