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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2502290_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de chiffre d’affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros. (…) / III.- La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900980_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que : - la pose d'un dispositif intra-utérin en cours de grossesse ne peut être à l'origine que d'une perte de chance de 50 % d'éviter un accouchement prématuré ; - l'absence d'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100647_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

B soutient qu'il a été informé tardivement de la perte de validité de son permis, et que cette perte le place en grande difficulté financière. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303715_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, la hauteur des constructions, sur un terrain d'assiette présentant une pente, peut-être identifiée grâce à un plan de masse spécifique indiquant la hauteur de la totalité des constructions projetées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303716_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, la hauteur des constructions, sur un terrain d'assiette présentant une pente, peut-être identifiée grâce à un plan de masse spécifique indiquant la hauteur de la totalité des constructions projetées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103384_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

000 euros avant application du taux de perte de chance ; - Mme E A épouse C et ses quatre enfants subissent un préjudice d'affection qui peut être évalué aux sommes respectives de 25 000 et de 13 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300092_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302887_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

au montant de cette perte. (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000620_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

bien supérieur au taux de perte de 7% retenu ; elle revendique l'application d'un taux de perte 22% eu égard aux constations faites par un huissier de justice en juillet 2017, en mars 2018 puis en novembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203729_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Elle soutient que : - son préjudice de perte de recettes doit être fixé à la somme de de 39 464 euros retenue par l'expert ; - la commune n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi une perte de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305391_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de chance de 50 % ; - 73,80 euros au titre de frais de transport, après application du taux de perte de chance de 50 % ; - 6 714,75 euros, après application du taux de perte de chance de 50 %, au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102151_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414026_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301942_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

C... sur cette période peut être évalué à 120,52 euros (82,15 + 38,37).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En l'absence de réponse chiffrée quant aux pertes et offres promotionnelles, le service a retenu un taux de perte de 2 %.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001484_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le taux de perte de chance : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301124_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

E F B subit un préjudice d'affection qui peut être évalué à la somme de 25 000 euros avant application du taux de perte de chance ; - Mme G B subit un préjudice d'affection qui peut être évalué à la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

E... ne pourra excéder 8 700 euros, avant application du taux de perte de chance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200145_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, le taux de perte de chance de 90 % invoqué par les requérants ne peut être retenu dès lors qu’il résulte de l’instruction que, au regard des variations des ralentissements du rythme cardiaque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002346_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Sur la perte de chance : 6.

Source officielle

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