assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite ».

En revanche, les conclusions présentées sur ce même fondement par la société SNCF Réseau, qui n’est pas la partie gagnante, ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'analyse des offres de la société Anthony Paulo Auto sur les lots n° 9 et 11 : 16.

de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité. / Si la documentation requise n’est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l’est que partiellement, l’administration

de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité. / Si la documentation requise n’est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l’est que partiellement, l’administration

du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation () ".

A et autre ne sont pas fondés à soutenir que ce document graphique est erroné sur ce point. 13.

du litige qui lui est soumis.

a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.

par une personne non habilitée pour signer ce type de document et, d’autre part, pour ce qui est de l’extrait d’acte de naissance, sur l’absence de mention du numéro NINA, l’absence de mention des dates

La société BELTA s'est vu notifier un rejet de son offre le 18 décembre 2023.

Dès lors, l'OPHA n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Aktys Architecture à ce titre.

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir, d’une part, que la requête est irrecevable en ce qu’elle est tardive, et, d’autre part, que le moyen que la société Aloha Production expose n’est pas fondé.

Si le préfet a pu sans erreur se fonder sur cette analyse, pour estimer que ces documents étaient falsifiés, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a produit, dans le cadre de la présente

et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan, ainsi que d'une absence de résumé non technique synthétique et abordable pour la population ; - il est entaché d'une erreur

insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des

insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des

Aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est

insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des