préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous

devant le comité et que l'absence de celui-ci au cours de la réunion n'a pas exercé une influence sur le sens de l'avis et de la décision attaquée ; - la procédure de licenciement a été engagée au

de cabinets d'aisances conformes, l'absence de fourniture d'eau potable et l'absence des équipements nécessaires dans le réfectoire.

A... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d’incompétence de son signataire et d’insuffisance de motivation ; - est illégale en l’absence d’examen particulier de

Les trois salariés mis en cause lui ayant présenté des documents d'identité d'un pays membre de l'Union européenne, la SAS " Sara " n'était dès lors pas soumise à l'obligation de solliciter une autorisation

E n'est pas établie, celui-ci étant lié par un contrat de prestation de services avec la société ; s'agissant des cinq autres salariés, ils disposent de contrats et de fiches de paie ; * l'absence de

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation sur l'absence de lien entre son mandat de membre du CSE et la demande d'autorisation de licenciement ; - elle est

C..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors que le supposé salarié était en réalité un client habituel de la pâtisserie.

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète à l'immigration, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que cette dernière n'ait pas été absente ou empêchée lorsqu'elle

lors qu'un seul salarié embauché comme " extra " est concerné par l'absence de déclaration préalable à l'embauche, tandis que l'établissement compte trois autres employés, qu'elle a toujours contesté

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

En ce qui concerne la décision relative au séjour : 14.