C a fait l'objet d'une retenue sur salaire de 2 heures 25 pour une absence non justifiée le 31 janvier 2020 de 14 heures à 16 heures 25. Par la présente requête, M.

Elle soutient que : - l'absence de nomination des professeurs absents constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'instruction qui constitue un droit fondamental ; - l'urgence

municipaux qui ont voté contre son adoption, dans laquelle figure le nom du requérant.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme C D agissant en son nom propre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme E C agissant en son nom propre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme B E agissant en son nom propre

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom et de la qualité de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 6.

D... la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de l’absence de professeurs non remplacés au sein de l’établissement scolaire de son enfant au cours de l’année scolaire

E..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille, A...

nom d’ « B...

C... la somme de 1 190 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ; de condamner l’Etat à lui verser une somme de 500 euros en

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que le non-remplacement de professeurs absents est effectivement dommageable aux élèves, l'acquisition d'un socle commun de connaissances

D..., représentée par Me Joyce Pitcher, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Lille de communiquer tout élément permettant d’éclairer le tribunal quant aux absences de

Elle a été absente pour raisons de santé à compter du 15 décembre 2021.

municipaux qui ont voté contre leur adoption dans laquelle figure, pour chacune des délibérations attaquées, le nom du requérant.

absents du territoire ou en congés ; ce grief concerne la facturation des actes médicaux au nom du Dr B, laquelle était absente du territoire français depuis l'année 2020, ce que l'association requérante

2021-2022 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de communiquer tout élément permettant d’éclairer le tribunal quant aux absences de l’enseignante non remplacée dans la classe de sa

euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de l'absence de professeurs non remplacés au sein de l'établissement scolaire de son enfant au cours de l'année scolaire 2022-2023 ; 3°)

euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de l'absence de professeurs non remplacés au sein de l'établissement scolaire de son enfant au cours de l'année scolaire 2022-2023 ; 3°)