CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301433_20250123
23 janvier 2025
la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de
8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, d’une part, le collège Beaumarchais doit, par la production de son mémoire en défense devant le tribunal, être regardé comme ayant « comparu » devant une juridiction française au sens du paragraphe
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201892_20220926
26 septembre 2022
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de congé de
Reconduite à la frontière
DTA_2206345_20230102
2 janvier 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DTA_2306198_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D... doivent être rejetées.
Vice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
imposée au nom du propriétaire actuel.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203237_20230330
30 mars 2023
dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à
Reconduites à la frontière
DTA_2502223_20250723
23 juillet 2025
A... demande l’annulation de cet arrêté.
DTA_2401984_20251014
14 octobre 2025
Si la commune soutient qu’elle est considérée comme une commune rurale, c’est-à-dire peu dense selon la définition donnée par l’INSEE, cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’elle puisse
6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
Vu : - l'ordonnance du 25 mai 2021 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de judiciaire de Bobigny a renvoyé les parties devant le tribunal administratif afin qu'il apprécie la légalité
REFERE
DTA_2300111_20230117
17 janvier 2023
Par ses requêtes n°2300111 et 2300112, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un jugement unique, M. A B demande l'annulation de ces deux arrêtés.
5ème Chambre
DTA_2503244_20260331
31 mars 2026
B... demande l’annulation de cet arrêté du 19 avril 2025. 2.
3ème Chambre
DTA_2310268_20240523
23 mai 2024
Par arrêté du 28 avril 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
Pour refuser de délivrer le permis de construire demandé par la SCI Claclé, la maire de Paris s'est fondée sur un premier motif tiré du caractère incomplet du dossier transmis, dès lors ce que le formulaire
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
A la suite de l'acceptation partielle de sa réclamation préalable, certains rehaussements portant sur les charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ayant été abandonnés, l'EURL L'Etoile demande
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
Dès lors, la requérante ne pouvait pas légalement déduire la taxe ayant grevé ses dépenses relatives à cette activité et, par conséquent, n'est pas fondée à contester les rappels de la taxe déduite à tort
Chambre 3
DTA_2501839_20251113
13 novembre 2025
Elles sont motivées. » L’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer
DTA_2204758_20221007
7 octobre 2022
Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2402909_20250410
10 avril 2025
juge utiles.
DTA_2203579_20221003
3 octobre 2022
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